Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous AOC Ventoux rouge et rosé

JORF n°0002 du 3 janvier 2026

En vigueur depuis le 04/01/2026En vigueur depuis le 04 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 6 juin 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la mise en place d'une réserve pour les vins d'AOC Ventoux rouge et rosé sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026, aux opérateurs réalisant une déclaration de revendication concernant ces produits.