Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413)

JORF n°0002 du 3 janvier 2026

En vigueur depuis le 04/01/2026En vigueur depuis le 04 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/2026Version en vigueur depuis le 04 janvier 2026


Est reconnue représentative dans la branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 0413), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (AXESS).