Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire 2026.