Article 12
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024Art. 6
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026