Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°74-428 du 15 mai 1974

Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.