Décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale de Mayotte

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026


Les articles R. 133-3 et R. 243-19 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression de la référence : « L. 133-8-7 ».