Article 2
Un arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire prévoit les conditions de fonctionnement du téléservice.
Décret n° 2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale prévue à l'article L. 3332-17-1 du code du travail
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026