Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Modalités de blocage des sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Modalités de déréférencement des sites diffusant des contenus destinés à la cession ou l'offre illicites de stupéfiants (Articles 5 à 7)
Chapitre III : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Articles 8 à 11)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 12 à 15)
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026
Les articles 8 à 11 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.