ANNEXE 2

Sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des biens du Fonds de solidarité vieillesse :

- le solde des avoirs financiers du Fonds sur ses comptes ouverts à la DGFIP et au SCBCM ;
- les immobilisations corporelles et incorporelles listées à l'annexe 3 ;
- les archives constituées notamment :
- des pièces justificatives comptables couvrant la période de 2015 à 2025 ainsi que la période de liquidation ;
- des dossiers du personnel du fonds pour la période de 1994 à 2025 et de la période de liquidation, ainsi que les fiches de payes correspondantes ;
- des dossiers relatifs aux conseils d'administration et aux comité de surveillance du fonds de 1994 à 2025 ;
- des pièces se rapportant aux marchés publics passés par le fonds depuis 2008, relatifs à la désignations des commissaires aux comptes de l'établissement ;
- des dossiers relatifs aux contrôles successifs du fonds par la cour des comptes et de divers autres éléments.