Article 2
Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 30 décembre 2025 relatif au transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère administratif Fonds de solidarité vieillesse
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026