Article 1
En application de l'article 4 du décret du 27 octobre 2023 susvisé, la date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026.
Arrêté du 15 décembre 2025 portant modification de la date de fermeture du guichet du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026