Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 est ouvert conformément aux dispositions qui suivent :
1° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux I et II de l'article 1^er du présent arrêté, à compter du 1^er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028 ;
2° S'agissant des opérations de restructuration mentionnées aux III et IV de l'article 1^er du présent arrêté, à compter du 1^er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029.