Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article


ANNEXE
LISTE DES BVE FAISANT L'OBJET D'UN SCRUTIN DIRECT ET PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DU BCVE


- un bureau de vote électronique pour l'élection des six représentants des magistrats du siège et du parquet des trois grades ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des premiers présidents de cour d'appel ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des procureurs généraux près les cours d'appel ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des présidents de tribunaux judiciaires ;
- un bureau de vote électronique pour l'élection du représentant des procureurs près les tribunaux judiciaires.