Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 12 février 2026 à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 12 février 2026 à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, toute déconnexion étant définitive.