Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Un centre d'assistance est mis en place par le prestataire à compter de l'ouverture du système de vote électronique par internet et est accessible par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.
Le dispositif d'assistance par courriel est prévu du 22 janvier au 5 février 2025.
Le dispositif d'assistance téléphonique est accessible en période électorale le vendredi 6 février 2026 de 9 heures à 18 heures, heure de Paris, et du lundi 9 février au jeudi 12 février 2026, de 9 heures à 18 heures, heure de Paris.
Le centre d'assistance prend en charge les questions des électeurs liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales, des membres des bureaux de vote électronique et du bureau de centralisation du vote électronique ainsi que des représentants des organisations syndicales et des candidats participant aux scrutins.
La direction des services judiciaires met à disposition des magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté une adresse de messagerie fonctionnelle. Elle prend en charge les questions liées aux opérations électorales, à l'exception de celles liées au système de vote mentionnées au premier alinéa.