Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025.
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025