Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la tenue du répertoire national d'identification des personnes physiques sont placés sous la responsabilité du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025