Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ;
2° A l'article 30, les mots : les mots : “procureur général” sont remplacés par les mots : “procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel”.
Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025