Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 12 bis : Groupements de coopération ... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Groupements territoriaux so... (V)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. R312-193-5 (V)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. R312-193-6 (V)
- Déplace Code de l'action sociale et des familles - art. R312-193-7 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-10 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-11 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-12 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-13 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-14 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-15 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-16 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-17 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-8 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-9 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-5 (V)