Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 13 à 16 du présent décret.