Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche prévues par les articles R. 513-10 à R. 513-17 du code de la recherche

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.