Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche prévues par les articles R. 513-10 à R. 513-17 du code de la recherche

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Les pièces requises pour procéder au paiement de l'aide financière sont :
1° La transmission de la déclaration trimestrielle établie en ligne par l'employeur ;
2° La réception annuelle de l'attestation d'inscription en doctorat, remise par le doctorant à l'employeur, au plus tard le 31 décembre chaque année ;
3° La réception des rapports d'activité intermédiaires et questionnaires d'évaluation finale prévus par la convention industrielle de formation par la recherche.