Arrêté du 26 décembre 2025 fixant pour l'année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant aux corps de la gendarmerie nationale

JORF n°0305 du 30 décembre 2025

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025


Un dépassement des plafonds des effectifs indiqués par les articles 1er à 4 est autorisé dans la limite de 2 %.