Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

En vigueur depuis le 29/12/2025En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.