Décret n° 2025-1364 du 26 décembre 2025 modifiant le seuil de déclenchement du système de compensation des prairies permanentes prévu au titre de la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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