Décret n°93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 9

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.