Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

En vigueur depuis le 29/12/2025En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.