Pour l'application du présent arrêté, sont retenues les définitions figurant au I de l'article 300 bis du code général des impôts.
Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.