Article 1
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025