Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 44

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


Jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire et des techniciens de l'administration pénitentiaire relevant du décret du 2 août 1999 susvisé est maintenu.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres représentant antérieurement les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire représentent les ingénieurs du ministère de la justice.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres représentant antérieurement les techniciens de l'administration pénitentiaire, représentent les techniciens du ministère de la justice.