Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 36

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


Les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régis par le décret du 2 août 1999 susvisé recrutés en application des dispositions de l'article 34 du présent décret dans le grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice régi par le présent décret, sont lors de leur nomination, classés conformément au tableau de correspondance suivant :


Situation ancienne

Situation nouvelle

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée
des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

Grade d'adjoint technique de 1re classe de l'administration pénitentiaire

Grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice

7e échelon

13e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

5e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

4e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

Grade d'adjoint technique de 2e classe de l'administration pénitentiaire

Grade de technicien de 2e classe du ministère de la justice

10e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

9e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

Sans ancienneté