Article 35

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps de technicien du ministère de la justice conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation ancienne	Situation nouvelle
Echelon	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
Grade de techniciens de l'administration pénitentiaire de 1^re classe	Technicien du ministère de la justice de classe exceptionnelle
Echelon spécial	11^e échelon	Ancienneté acquise
7^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	9^eéchelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	7^eéchelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	7^e échelon	Sans ancienneté
2^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
Grade de techniciens de l'administration pénitentiaire de 2^e classe	Grade de technicien du ministère de la justice de 1^re classe
10^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise
9^e échelon	12^eéchelon	Sans ancienneté
8^e échelon	11^e échelon	Ancienneté acquise
7^e échelon	10^e échelon	Ancienneté acquise
6^e échelon	9^e échelon	Ancienneté acquise
5^e échelon	8^e échelon	Sans ancienneté
4^e échelon	7^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

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Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

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