Décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Le nombre d'ingénieur relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs de classe exceptionnelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.