Décret n° 2025-1326 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification relatives à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation

JORF n°0303 du 27 décembre 2025

En vigueur depuis le 28/12/2025En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 28/12/2025Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025


Les dispositions de l'article 6 du présent décret s'appliquent pour les cartes arrêtées en application de l'article L. 566-6 du code de l'environnement à partir du 1er janvier 2027.