Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
JORF n°0303 du 27 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2025