Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.