Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

En vigueur depuis le 29/12/2025En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


Sont renseignées dans la Plateforme les données suivantes relatives à l'octroi de chaque aide de minimis, lorsque ces données existent :


- les données prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatifs aux aides de minimis susvisé ;
- un numéro d'identification unique de l'aide attribué par l'organisme ;
- le nom de l'organisme public financeur de l'aide, s'il est différent de l'organisme qui l'octroie ;
- la désignation du règlement de minimis sur le fondement duquel l'aide est octroyée ;
- pour les aides du secteur agricole, le secteur de produits concerné par l'aide.