Décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025 relatif au registre national sur les aides de minimis

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

En vigueur depuis le 29/12/2025En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/12/2025Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025


La plateforme numérique visant à recenser les aides de minimis octroyées ci-après désignée par le terme « Plateforme » constitue le registre central national pour les aides de minimis de tous les secteurs, y compris pour les aides octroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général, dans le secteur de l'agriculture et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
Le ministère chargé de l'économie, chargé d'administrer le registre national, est désigné : « teneur de la Plateforme ».