Arrêté du 22 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration dans les détachements civils de coordination d'Istres, Lyon Mont-Verdun, Mont-de-Marsan et Tours Cinq-Mars-la-Pile ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires des agents

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.