Décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025 pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 15

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.