Article 5
Le dossier d'inscription comprend en outre un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
République
Française
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JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025
Le dossier d'inscription comprend en outre un état des services accomplis, sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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