Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 74 650 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est majoré de 7 465 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 104 469 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est majoré de 7 465 euros par enfant à charge.