Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société par actions simplifiée « pass Culture », ci-après dénommée « le contrôleur général », analyse et évalue les performances de la société, ci-après dénommée « la société », en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.