Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 711-5, L. 711-6, L. 712-6, L. 712-9, L.771-3 et L. 781-3 du même code.