Arrêté du 23 décembre 2025 portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.