Arrêté du 23 décembre 2025 portant création et composition du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


Le comité est co-présidé par le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes et par un représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.
Le comité est en outre composé :
1° Du président du conseil national de l'aide juridique ou de son représentant ;
2° D'un premier président de cour d'appel non participante à l'expérimentation ;
3° D'un président de tribunal judiciaire non participant à l'expérimentation ;
4° D'un représentant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
5° D'un membre du corps des greffiers ou des directeurs des services de greffe judiciaires.