Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
Arrêté du 18 décembre 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025