Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

JORF n°0302 du 26 décembre 2025

En vigueur depuis le 27/12/2025En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/12/2025Version en vigueur depuis le 27 décembre 2025


En application de l'article 11 du décret du 15 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.