Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »

JORF n°0301 du 24 décembre 2025

En vigueur depuis le 25/12/2025En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/12/2025Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025


Sans préjudice des dispositions prévues au II de l'article 3, les données à caractère personnel mentionnées au même article 3 sont conservées pendant une durée maximale de trente-sept mois à compter de leur collecte. Au-delà de cette durée, ces données sont supprimées du traitement mentionné à l'article 1er.
Les données techniques et de traçabilité sont conservées pendant une durée de quinze mois.