Article 7
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes du curriculum vitae, est fixée au 22 mai 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et par les candidats externes du curriculum vitae, est fixée au 22 mai 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.